Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre HYGIFRANCE — SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 586 068, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après le « Prestataire ») — et son client professionnel (ci-après le « Client »). Elles régissent l'ensemble des prestations de propreté et de nettoyage réalisées par le Prestataire et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de nettoyage réalisées par le Prestataire pour ses clients professionnels, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat. Les renseignements des devis, catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. Le Prestataire peut déroger à certaines clauses par des conditions particulières négociées avec le Client.

Article 2 — Objet

Le Client confie au Prestataire l'exécution des prestations de nettoyage de ses locaux, telles que décrites au devis ou au bon de commande accepté. Toute modification des prestations demandée par le Client n'est prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elle est formulée par écrit et acceptée par ce dernier ; elle peut donner lieu à un ajustement du prix, formalisé par un écrit spécifique.

Article 3 — Modalités d'exécution

Le Prestataire est tenu d'une obligation de résultat, appréciée sur la base des indicateurs convenus entre les parties. Il fournit le personnel qualifié, les produits et le matériel nécessaires, et détermine lui-même le nombre d'heures et de personnes affectées. Le Client met gracieusement à disposition un local technique fermant à clé, ainsi que l'eau, l'éclairage et l'électricité, en bon état et conformes. Le défaut de fourniture de ces éléments dispense le Prestataire d'exécuter la prestation pendant la durée de la carence, sans indemnité ni réduction de prix. Lorsque la réglementation l'exige (articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail), un plan de prévention est établi avant le début des opérations. Le Client dispose d'un délai de deux jours ouvrés après la réalisation d'une prestation pour formuler par écrit, justificatifs à l'appui, ses réserves ou réclamations ; passé ce délai, aucune réclamation ne peut être valablement acceptée.

Article 4 — Prix

Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire établi selon le devis en vigueur au jour de la signature, en fonction de l'étendue des prestations demandées et indépendamment du nombre d'heures effectivement travaillées. Les prix s'entendent nets et hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s'ajoutent selon la réglementation en vigueur. Les frais de déplacement, les pertes de temps et les frais résultant d'un contre-ordre tardif du Client sont facturés en sus. Les travaux de nuit (21 h – 6 h), du dimanche et des jours fériés font l'objet d'une majoration conforme à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Les périodes de fermeture (congés, jours fériés) n'entraînent pas d'abattement, les forfaits étant calculés sur 52 semaines par an.

Article 5 — Révision des prix

Les prix sont révisés annuellement afin de tenir compte des variations économiques constatées pendant l'exécution du contrat (salaires, charges sociales, taxes) et de préserver son équilibre initial. Toute évolution des éléments de prix de revient entraîne la révision du prix facturé à la date de la modification. En cas d'augmentation significative des charges liée à des circonstances économiques nouvelles, une révision peut intervenir, en accord avec le Client, dans un délai plus court.

Article 6 — Facturation et règlement

Les factures sont établies mensuellement et payables à réception, par chèque à l'ordre de HYGIFRANCE ou par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations, après mise en demeure restée sans effet, jusqu'au complet règlement des sommes dues.

Article 7 — Durée et résiliation

Le contrat entre en vigueur à sa signature pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant l'échéance. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, notamment de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations sans préavis, ou résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours francs. Le Client demeure redevable des prestations non réalisées du fait de son manquement, ainsi que des éventuels dommages et intérêts.

Article 8 — Reprise des contrats de travail

Au moins quinze jours avant la cessation du contrat, le Client communique aux entreprises de propreté entrante et sortante leurs coordonnées respectives, afin de permettre l'application, s'il y a lieu, des obligations de transfert du personnel prévues par la Convention collective nationale des entreprises de propreté.

Article 9 — Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du contrat et durant les six mois suivant son terme, le Client s'engage à ne pas employer, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, les salariés du Prestataire ou ceux l'ayant quitté depuis moins de six mois, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.

Article 10 — Déménagement du Client

En cas de déménagement du Client, y compris pour cause de fusion ou d'absorption, celui-ci respecte un délai de prévenance de trois mois. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer l'équivalent de trois mois de prestations.

Article 11 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire déclare être assuré auprès d'une compagnie solvable pour les dommages engageant sa responsabilité civile à l'occasion de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux préjudices matériels directs et justifiés résultant d'une inexécution de ses obligations, à l'exclusion de tout préjudice immatériel ou indirect (perte d'exploitation, de production, de profits ou de revenus) ; elle ne peut excéder le montant hors taxes payé pour les prestations concernées. Le Prestataire n'assure pas la garde des locaux qui lui sont confiés, même si les clés lui sont remises. Il appartient au Client de placer sous clé les valeurs, espèces, effets de commerce et documents confidentiels ; à défaut, la responsabilité du Prestataire n'est pas engagée. Tout dommage doit être signalé par écrit dans un délai maximum de huit jours.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, méthodes, modèles et documents réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des prestations. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite et préalable du Prestataire est interdite.

Article 13 — Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution du contrat, chaque partie demeure responsable de traitement distinct au sens de l'article 4 du RGPD (règlement UE 2016/679) et s'engage à prendre toutes précautions utiles pour protéger la confidentialité des données auxquelles elle a accès. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime, exerçables auprès du Prestataire à l'adresse contact@hygi-france.fr.

Article 14 — Résolution pour inexécution

En cas d'inexécution suffisamment grave par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie peut notifier la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, cinq jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, conformément à l'article 1224 du Code civil.

Article 15 — Règlement amiable des litiges

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher ensemble une solution amiable et à se réunir dans les cinq jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l'une d'elles. Cette démarche préalable est obligatoire ; à défaut d'accord dans un délai de deux semaines, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Article 16 — Attribution de juridiction

Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution des présentes CGV, ainsi qu'à leurs suites, relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 17 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 18 — Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris parfaite connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire.

Édition 2026.